Quelles sont les démarches pour changer sa notion de “sexe” à la commune?

Depuis le 1er janvier 2018, il existe une nouvelle façon de modifier votre enregistrement du sexe, c’est-à-dire le « M » ou le « F » sur votre acte de naissance, en effectuant quelques démarches auprès du Service de l’état civil. À l’issue de ces démarches, le M/F sur votre carte d’identité et sur d’autres documents officiels sera modifié. L’enregistrement du sexe est la mention d’un sexe sur l’acte de naissance, indiqué par un M (ou « fils ») pour le sexe masculin et un F (ou « fille ») pour le sexe féminin. C’est ce même M ou F qui apparaît sur votre carte d’identité et d’autres documents officiels.

Vous ne pouvez changer le M ou le F mentionné sur votre acte de naissance et votre carte d’identité qu’à partir de 16 ans. Jusqu’à cet âge, vous pouvez donc changer de prénom mais pas encore le M ou le F sur vos documents.

Vous introduisez votre déclaration auprès du Service de l’état civil de la commune où vous êtes inscrit-e dans le registre de la population ou le registre des étrangers, c’est- à-dire le lieu où vous êtes domicilié-e.

• Vous vous rendez auprès du Service de l’état civil compétent (dans la partie « Où faire votre déclaration ? » vous trouvez de quel Ser- vice de l’état civil il s’agit), muni de votre carte d’identité et d’une déclaration signée4 dans laquelle vous mentionnez que vous sou- haitez modifier le M ou le F sur votre acte de naissance. L’officier/-ière de l’état civil vous remet un accusé de réception. Vous attendez ensuite minimum trois mois. Durant cette période, le Service de l’état civil demande l’avis du/de la procureur-e du Roi5.
• Après minimum 3 mois et maximum 6 mois, vous vous présentez à nouveau auprès du même Service de l’état civil avec votre pièce d’identité, l’accusé de réception et une seconde déclaration6. Dans cette seconde déclaration, signée par vos soins, vous répétez votre volonté de modifier le M ou le F sur votre acte de naissance.

Vous trouverez davantage d’informations sur la procédure de changement de sexe via la brochure de l’institut pour l’égalité des hommes et des femmes via ce lien : 

Pour cette procédure, vous devrez être assisté-e par vos deux parents ou votre représentant-e ou encore « le/la tuteur/-trice ad hoc » désigné-e par le tribunal en cas de refus de ces derniers.