4, Oct, 2022
Si vous êtes mineur-e, vous pouvez changer de prénom(s) dès l’âge de 12 ans.
La procédure de changement de prénom devant le Service de l’état civil dure au maximum trois mois.
Votre demande contient les éléments suivants :
- Vos nom de famille, prénom(s) officiels, date et lieu de naissance
- Votre déclaration, dans laquelle vous indiquez que le sexe
mentionné sur votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre vécue intimement, et que pour cette raison, vous introduisez une demande de changement de prénom(s)
- Le(s) nouveau(x) prénom(s) que vous avez choisi(s)
- Vos coordonnées complètes (adresse, numéro de téléphone et
adresse e-mail)
- Votre signature
- Le lieu et la date de signature
Vous trouverez un modèle de ce formulaire sur le site internet de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (http://igvm-iefh.belgium.be/fr/activites/transgenre/legislation) ainsi que sur le site du SPF Justice (www.justice.belgium.be/transgenres).
La redevance pour le changement de prénom est fixée librement par chaque commune. Si vous modifiez votre prénom parce que celui-ci ne correspond pas à votre identité de genre, vous avez droit à un tarif réduit une fois.
Il existe donc deux procédures séparées pour changer de prénom et faire adapter votre enregistrement du sexe, mais pour toutes les deux vous vous rendez auprès du Service de l’état civil. Vous pouvez choisir de faire d’abord modifier votre prénom, et ensuite le M/F sur votre acte de naissance, ou l’inverse.
Vous trouverez davantage d’informations sur la procédure de changement de sexe via la brochure de l’institut pour l’égalité des hommes et des femmes via ce lien :
Pour cette procédure, vous devrez être assisté-e par vos deux parents ou votre représentant-e ou encore « le/la tuteur/-trice ad hoc » désigné-e par le tribunal en cas de refus de ces derniers.
4, Oct, 2022
Depuis le 1er janvier 2018, il existe une nouvelle façon de modifier votre enregistrement du sexe, c’est-à-dire le « M » ou le « F » sur votre acte de naissance, en effectuant quelques démarches auprès du Service de l’état civil. À l’issue de ces démarches, le M/F sur votre carte d’identité et sur d’autres documents officiels sera modifié. L’enregistrement du sexe est la mention d’un sexe sur l’acte de naissance, indiqué par un M (ou « fils ») pour le sexe masculin et un F (ou « fille ») pour le sexe féminin. C’est ce même M ou F qui apparaît sur votre carte d’identité et d’autres documents officiels.
Vous ne pouvez changer le M ou le F mentionné sur votre acte de naissance et votre carte d’identité qu’à partir de 16 ans. Jusqu’à cet âge, vous pouvez donc changer de prénom mais pas encore le M ou le F sur vos documents.
Vous introduisez votre déclaration auprès du Service de l’état civil de la commune où vous êtes inscrit-e dans le registre de la population ou le registre des étrangers, c’est- à-dire le lieu où vous êtes domicilié-e.
- Vous vous rendez auprès du Service de l’état civil compétent (dans la partie « Où faire votre déclaration ? » vous trouvez de quel Ser- vice de l’état civil il s’agit), muni de votre carte d’identité et d’une déclaration signée4 dans laquelle vous mentionnez que vous sou- haitez modifier le M ou le F sur votre acte de naissance. L’officier/-ière de l’état civil vous remet un accusé de réception. Vous attendez ensuite minimum trois mois. Durant cette période, le Service de l’état civil demande l’avis du/de la procureur-e du Roi5.
- Après minimum 3 mois et maximum 6 mois, vous vous présentez à nouveau auprès du même Service de l’état civil avec votre pièce d’identité, l’accusé de réception et une seconde déclaration6. Dans cette seconde déclaration, signée par vos soins, vous répétez votre volonté de modifier le M ou le F sur votre acte de naissance.
Vous trouverez davantage d’informations sur la procédure de changement de sexe via la brochure de l’institut pour l’égalité des hommes et des femmes via ce lien :
Pour cette procédure, vous devrez être assisté-e par vos deux parents ou votre représentant-e ou encore « le/la tuteur/-trice ad hoc » désigné-e par le tribunal en cas de refus de ces derniers.
4, Oct, 2022
En matière de droits LGBTQIA+, la Belgique est actuellement considérée comme l’un des pays les plus progressistes. L’homosexualité n’y a jamais réellement été pénalisée, mais il y avait cependant une majorité sexuelle différenciée entre 1965 et 1985 (fixée, à l’époque, à 15 ans pour les hétérosexuel·le·s, et à 18 ans pour les homosexuel·le·s). Il s’agit, en 2003, du deuxième pays au monde (après les Pays-Bas) à ouvrir le mariage civil aux unions entre personnes du même sexe. Le législateur sanctionne, la même année, toute discrimination basée sur l’orientation sexuelle. L’adoption conjointe pour les couples de même sexe est autorisée depuis 2006. Et, l’année suivante, la loi permet aux personnes transgenres de changer de prénom et de modifier l’enregistrement de leur genre à l’état civil. Depuis 2017, cette procédure s’effectue sans conditions médicales (avant, les personnes transgenres étaient dans l’obligation de subir une opération génitale pour y accéder).
Cette situation, qui de prime abord semble idéale, ne résulte en réalité que d’une série d’engagements juridiques statuant sur l’accès des personnes LGBTQIA+ à des droits élémentaires. En pratique, la majorité des procédures qui en découlent demeurent complexes et chronophages. La loi omet toujours de nombreuses situations, ce qui exclut certaines minorités. Par exemple, aucune disposition légale (anti-discrimination, protection juridique) n’est prévue pour les personnes intersexes, toujours soumises à des mutilations génitales à la naissance. La loi de 2017 relative aux personnes transgenres présente, quant à elle, des éléments problématiques, qui ont été condamnés par la Cour constitutionnelle. Le changement de prénom et la modification de l’enregistrement du sexe à l’état civil n’y est autorisé qu’une seule fois, ce qui est exclu les personnes dont le genre est fluide. De plus, il n’est possible de s’inscrire à l’état civil que comme femme ou homme. Or, ce modèle binaire ne permet pas à chacun·e d’être reconnu·e dans la façon dont elle·il se définit. Il est dès lors demandé que d’autres catégories soient créées mais aussi que, sur demande de la personne concernée, cet élément puisse être supprimé de l’état civil.
Par ailleurs, dans les faits, les personnes LGBTQIA+ sont toujours victimes de discriminations. En 2018, l’institution Unia (centre interfédéral pour l’égalité des chances) confirme que la violence verbale et physique contre les personnes homosexuelles est encore une réalité dans notre pays. Un travail de sensibilisation à destination du grand public mais aussi des professionnel·le·s, notamment du secteur psycho-médicosocial, est donc primordial.
4, Oct, 2022
Il est important de se rappeler qu’une transition médicale n’est, en aucun cas, une étape obligatoire à franchir! Il y a plein de raisons pour lesquelles certain.e.s jeunes trans n’auraient pas recours aux hormones. Alors qu’il y a des personnes trans qui ne veulent simplement pas en prendre, il y en a d’autres qui n’y ont simplement pas accès. Cela peut être dû au manque de soutien parental, des coûts élevés de la médication, ou d’une pénurie de soins transaffirmatifs dans la région. Ton identité trans/non-binaire est valide avec ou sans la prise d’hormones!
