Qu’est-ce qu’une discrimination ? Est-ce punissable par la loi ?

Citoyenneté

Qu’est-ce qu’une discrimination ?
Est-ce punissable par la loi ?

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En Belgique, il existe trois lois fédérales qui constituent la législation antidiscrimination. Ces textes distinguent ensemble différents critères de discrimination, et sur ces différents critères sont attribués différentes sanctions/punitions:  

  • la loi dite « Genre » (par exemple, sexe, grossesse, identité de genre, expression de genre, « changement de sexe », caractéristiques sexuelles,  maternité, adoption, allaitement, paternité et co-maternité, PMA) ; 
  • la loi dite « Antiracisme » (par exemple, nationalité, origine ethnique ou nationale, soi-disant “race”, couleur de peau et ascendance) 
  • la loi dite « Antidiscrimination » (par exemple : handicap, conviction religieuse ou philosophique, orientation sexuelle, âge, fortune, état civil, conviction politique, conviction syndicale, état de santé, caractéristique physique ou génétique, naissance, origine sociale, langue)

Mais qu’est-ce qu’une discrimination ? 

Au sens de la loi, il y a discrimination si ces trois conditions sont réunies :

  1. Une personne est moins bien traitée qu’une autre personne dans une même situation.
  2. Cette différence de traitement ne peut pas être justifiée de manière raisonnable.
  3. La différence de traitement est basée sur certains critères définis par la loi, que l’on appelle « critères protégés » (que nous avons vu ci-dessus !)

 

Une situation peut bien sûr être considérée comme injuste sans que ces trois conditions ne soient réunies, mais ce ne sera alors pas considéré comme une discrimination au sens de la loi. 

 

Quelles sont les différentes formes de discrimination ? 

  • La discrimination directe : On parle de discrimination directe lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre en raison d’une caractéristique qui est protégée par la loi. Par exemple : si on refuse d’engager une personne homosexuelle en raison de son orientation sexuelle.

     

  • La discrimination indirecte : On parle de discrimination indirecte quand une mesure à première vue neutre entraîne malgré tous des effets discriminatoires. Par exemple : si les animaux sont interdits dans un café, cela signifie qu’une personne malvoyante accompagnée d’un chien d’assistance ne peut pas y avoir accès non plus 
  • Le harcèlement : On parle de harcèlement lorsqu’il s’agit de comportements indésirables liés à un des critères protégés (vus ci-dessus !) qui portent atteinte à la dignité de la personne et créent un environnement hostile, dégradant, humiliant. Par exemple : un·e élève de la classe se moque, insulte de façon répétitive un·e  autre élève sur base de son expression de genre (c’est-à-dire, son apparence physique, vestimentaire, son attitude, etc).
  • L’injonction à discriminer : consiste à demander à quelqu’un de discriminer. Par exemple : un·e propriétaire demande à une agence immobilière de ne pas louer les appartements aux personnes du CPAS. 
  • L’incitation à discriminer, à la haine ou à la violence et le délit de haine : est le fait d’encourager publiquement des personnes à discriminer ou à commettre des actes de haine et de violence à l’égard d’individus ou de groupes sur base d’un critère protégé est interdit. Par exemple : une personne demande à un groupe d’insulter une personne sur son poids. 

 

Quelles sanctions ? 

 

La législation antidiscrimination interdit et punit tout comportement de discrimination (direct ou indirect), de harcèlement (moral, sexuel, physique) ainsi que les incitations à discriminer Un·e juge peut condamner une personne discriminante à indemniser la victime pour les dommages causés.  La victime ne doit pas prouver qu’elle est discriminée. En revanche, l’auteur·e doit prouver qu’il ou elle n’a pas discriminé. 

 

Pour aller plus loin… 

 

Si tu désires plus d’informations à ce sujet, n’hésite pas à aller visionner les vidéos d’UNIA (centre interfédéral pour l’égalité des chances) qui expliquent en quelques minutes le fonctionnement et les mécanismes de discrimination via ce lien. 

Si les concepts de discrimination sont encore flous pour toi, UNIA a également réalisé une vidéo qui explique les différentes formes de discrimination.
Tu peux regarder via ce lien.

Test : À quelle génération politique appartiens-tu ?

Test : À quelle génération politique appartiens-tu ?

Loin d’être scientifique, ce test te permet de mieux comprendre à quelle génération tu appartiens et ce que cela implique dans ton rapport à la politique. Si certaines questions te frustrent, te posent un problème ou te semblent compliquées, persévère et va au bout du test, il y a de grandes chances que ta réaction soit en lien avec la génération à laquelle tu appartiens. 

 

En matière d’information politique, tu accordes ta confiance :


Sources :
> Enquête Génération Quoi ?
generation-quoi.rtbf.be

> Génération Z, des Z consommateurs aux Z collaborateurs

Marie-Eve Delécluse

 

Etre à charge de ses parents : qu’est-ce que ça veut dire ?

Être à charge de ses parents :

Qu’est-ce que ça veut dire ?

Tu as peut-être déjà entendu l’expression “être à charge de ses parents”. Mais qu’est-ce que ça veut dire ? Et à partir de quand n’es-tu plus à charge de tes parents ?

Tu vis avec tes parents (ou avec une ou plusieurs autres personnes), ils prennent soin de toi, t’hébergent, financent tes études, payent tes soins médicaux,… Tout cela représente pour eux une charge, qui leur permet de bénéficier de certains avantages fiscaux. Par exemple, tant qu’ils ont une ou plusieurs personnes à leur charge, ils ont une réduction d’impôts plus importante sur leur revenus. Ils peuvent aussi avoir une réduction de leur précompte immobilier. 

L’Etat considère dans certains cas que tu ne représentes plus une charge suffisante pour que tes parents aient droit à ces avantages. 

Si tes parents vivent ensemble et que tes ressources brutes dépassent 7.272,50 € brut par an, tu ne seras par exemple plus considéré comme “à charge” de ceux-ci. Si tu vis avec un parent isolé, ce montant est de 9.210 € ; et si tu es porteur d’un handicap à charge d’un parent isolé, ce montant est de 10.910 €. 

Les ressources brutes ?
Tes ressources brutes reprennent toutes les entrées d’argent dont tu bénéficies, et qui n’ont pas encore été taxées. Il faut donc prendre en compte ton salaire de jobiste avant qu’on ait enlevé les cotisations sociales. Si tu perçois une rente alimentaire, il faudra aussi l’inclure dans le calcul de tes ressources.

Autre cas de figure : si tu quittes définitivement le domicile familial, tu ne seras plus à charge de tes parents. Si ton départ est temporaire (comme pour aller dans ton kot la semaine, ou si tu pars quelques semaines ou mois à l’étranger pour un projet), tu seras toujours à leur charge. 

Si tu vis toujours chez tes parents mais que tu signes un contrat de travail ordinaire et que ton salaire dépasse 470€ net par mois, tu ne seras plus non plus considéré comme à leur charge. 

Enfin, tu n’es plus à charge de tes parents si tu bénéficies de revenus constituant des charges professionnelles qu’ils peuvent déduire fiscalement (par exemple : si tu travailles dans le commerce de tes parents, le salaire qu’ils te versent constitue pour eux une charge professionnelle).

4 bons plans pour ne pas toucher aux 475h

4 bons plans pour ne pas toucher aux 475h

Job étudiant

4 bons plans
pour ne pas toucher aux 475h

Tu es jobiste et tu voudrais pouvoir travailler plus de 475 heures sur l’année, sans être soumis aux cotisations sociales ordinaires ? On te donne les 4 secrets pour y arriver, et sans travailler au noir !

Si tu n’as que 30 secondes

Certains secteurs te permettent de travailler plus de 475 heures par an.
Ces 3 secteurs offrent 25 jours de travail supplémentaires sans payer de cotisations sociales :
– le secteur socioculturel
– les secteurs horticole et agricole
– lors de manifestations sportives
Enfin, travailler pour les besoins du ménage donne droit à 8h/semaine sans être taxé

Tu es jobiste, et tu voudrais pouvoir travailler plus de 475 heures sur l’année, sans être soumis aux cotisations sociales ordinaires ? On te donne 4 secrets pour y arriver, et sans travailler au noir ! 

n°1

Travailler dans le secteur socio-culturel

Certains travailleurs du secteur socio-culturel (les animateurs de plaines de vacances, par exemple) peuvent travailler 25 jours par an, sans payer de cotisations sociales. Le contrat sera de type article 17, et donc complètement légal. 

n°2

Travailler dans les secteurs horticole et agricole

Si tu signes un contrat pour la culture et la cueillette des plants de houblon, la cueillette du tabac ou le nettoyage et le triage des ypréaux, tu as droit à 25 jours de travail exonérés de cotisations sociales. Attention, tu dois travailler dans des périodes bien précises.

n°3

Travailler lors de manifestations sportives

Encore une fois, tu as droit à 25 jours de travail sans devoir payer de cotisations sociales, dans le cadre de manifestations sportives. Cela ne concerne cependant pas les sportifs qui participent à la manifestation.

n°4

Travailler de manière occasionnelle pour les besoins du ménage

Faire du baby-sitting, faire les courses pour une personne à mobilité réduite, tenir compagnie à une personne âgée,… Tu as le droit de faire ce type de petit boulot sans être taxé 8 heures par semaine maximum. 

Attention, les travaux manuels (repasser, cuisiner, nettoyer, jardiner, etc.) ne sont pas repris ici. Ce type de travail (en intérieur et en extérieur) doit obligatoirement être déclaré à l’ONSS.